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Déclaration de confidentialité

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ( ci-après le GDPR, General Data Protection Regulation) est d’application à partir du 25 mai 2018. Il impose des règles et conditions strictes aux entreprises et commerçants dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Par le présent document, nous entendons vous communiquer de manière claire et précise les informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Le responsable du traitement :

Le « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel est le responsable du site que vous avez utilisé et auquel vous avez communiqué des données.

Base légale du traitement des données et utilisation :

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du GDPR) : Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel, que cela soit ou non sous forme électronique, pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté.

Ces finalités sont notamment, mais pas uniquement : la communication d’informations, offres et prospect et la communications dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel :

Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui vous concernent et sur base desquelles vous pouvez être identifié. Les données anonymes, qui ne permettent pas de vous identifier, ne sont par conséquent pas considérées comme des données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel peuvent donc comprendre :

  • Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ;
  • Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, …);
  • Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …);
  • Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ;
  • Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …) ;

Données sensibles :

Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.

Nous nous engageons à respecter strictement cette interdiction.

Utilisation de vos données et partage :

Sources et origines des données à caractère personnel

En principe, les données que nous possédons proviennent de vous. Si vous n’entendez pas fournir les informations obligatoires ou nécessaires, vous pouvez perdre le bénéfice de certains avantages et/ou nous pouvons décider de mettre fin à nos services à votre profit.

Accès aux données à caractère personnel

Vos données sont essentiellement à usage interne. Pour certains motifs légitimes, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, voire même traitées, par des tierces parties. Nous veillerons toutefois au respect de la réglementation GDPR par nos sous-traitants. Le traitement des données par ces derniers est régi par un cadre légal strict.

Durée de conservation des données

Nous mettons les moyens nécessaires en œuvre afin d’assurer que la conservation des données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus n’outrepasse pas les durées légales.

Quels sont vos droits ?

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun (Art. 32 du GDPR).

- Droit d’accès (Art. 15 du GDPR); Vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel et avez le droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable.

- Droit de rectification (Art. 16 GDPR); Vous pouvez demander la rectification de vos données erronées et demander de compléter ce qui doit l’être.

- Droit à l’oubli (Art. 17 du GDPR) et Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du GDPR);

Nous nous engageons à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées, vous vous opposez au traitement ou si les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

- Droit d’introduire une réclamation (Art. 77 du GDPR);

Le client a le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission vie privée s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation de GDPR.

Nos engagements

Nous avons pour objectif de mettre en œuvre des techniques de sécurité afin de protéger les données stockées contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle.

Procédure en cas de violations

Il est toujours possible que des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la relation contractuelle tombent dans de mauvaises mains à la suite d’une erreur humaine, d’une erreur informatique, etc. Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés de la personne, nous l’informerons immédiatement des faits et mesures. Nous nous assurerons que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la Commission vie privée dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour les droits et libertés de la personne. (Art. 32-34 du GDPR).

Accord et Consentement

Votre accord : Vous donnez votre consentement exprès, éclairé et univoque en vue du traitement des données à caractère personnel tels que décrites dans la présente Déclaration de confidentialité. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sur simple demande écrite. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité.

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Numéro de TVA Intracommunautaire BE 0869.163.154

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Date : 01 juillet 2016

Identité de l’Entreprise

Le site Spécialistes & Motoculture (ci-après dénommé le prestataire) est la propriété de Ph.Gondry, rue des Lilas 5 à 5364 Hamois, Belgique. BE 0869 163 154. Entreprise soumise au régime de la franchise de taxe visé à l'article 56bis du Code de la TVA. TVA non applicable art 282 à 292 Dir 2006 112 CE 28 11 2006.

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Conditions Générales de Vente

Acceptation des conditions générales de ventes

En vous inscrivant sur le site Spécialistes & Motoculture, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales de ventes que Spécialistes & Motoculture est libre de modifier à tout moment. Spécialistes & Motoculture se réserve le droit de refuser toute inscription, partenariat, annonce, etc. qui ne semblerait pas conforme à l'intérêt de Spécialistes & Motoculture sans avoir à indiquer le motif de son refus.

Validité des informations concernant le client

Nous nous engageons à tenir au mieux à jour les informations et données reprises sur notre site. Nous ne pouvons néanmoins fournir aucune garantie d'exactitude ou d'exhaustivité des informations et du contenu offert. Il est conseillé aux utilisateurs de toujours vérifier auprès de l'entreprise enregistrée les horaires d'ouverture (variables selon les saisons), les dates et les lieux d’événements et d'une manière générale toutes les informations et prix annoncés.

Facturation – Paiement – Retard de paiement

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Résiliation

Il pourra être mis fin à la commande de bien ou à la prestation du service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l'autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu'elle n'y remédie pas dans les 15 jours ouvrables à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l'autre partie.

Droits intellectuels

Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l'exécution par Spécialistes & Motoculture. Il est notamment responsable de l'obtention des autorisations et de l'acquittement des droits éventuels sur les programmes, textes, photos, vidéos, musiques, illustrations et en général de tout œuvre utilisée et il garantit le prestataire contre tout revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais. Le client accorde au prestataire une licence non exclusive, transférable et sans redevance pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur le site, comme les photos ou vidéos. Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte.

Espace recrutement et emploi

C’est un espace où les magasins spécialistes en motoculture et les entrepreneurs enregistrés peuvent publier des offres d’emplois suivant le poste recherché. Spécialistes & Motoculture n’est aucunement responsable des réponses des candidats et des profils recherchés. Spécialistes & Motoculture souhaite contribuer à mettre en relation les magasins et importateurs spécialistes en motoculture et les demandeurs d’emploi par le biais de cet espace.

Responsabilité

Le prestataire s'engage à exécuter la prestation dans la mesure de ses moyens. Le client s'engage à collaborer avec le prestataire en vue de faciliter et d'améliorer la qualité des prestations demandées. La responsabilité du prestataire est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Le prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice ou de chiffre d'affaire, augmentations des frais généraux, etc. Ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande.

Interruption de service et force majeure

Nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès au site et sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance. Si par suite de force majeure, le prestataire était obligé d'interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendu le temps où il ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté du prestataire, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaire qui ont pour effet de rendre l'exécution du contrat impossible.

Nullités

La nullité d'une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l'intention économique de la clause annulée.

Tribunal compétent et droit applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge, quel que soit le lieu de résidence de nos clients. En cas de litige pour l'application ou l'interprétation des présentes et en cas d'échec de sa résolution à l'amiable, les tribunaux de Namur sont seuls compétents à moins que le prestataire, agissant comme demandeur, ne préfère porter l'action devant tout autre tribunal compétent.

Nous espérons bien évidemment que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.

 

Commission Vie Privée

Nous avons effectué une notification auprès de la Commission de la Vie Privée compétente relative à ce traitement de vos données. Vous pouvez vous adresser à la Commission de la Vie Privée pour toutes questions que vous avez concernant la vie privée.

Commission de la Protection de la Vie Privée
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tel: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
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